Termes et conditions
Définitions et champ d’application
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») sont applicables à toutes les commandes passées avec la SPRL Carine Gilson.com, établie à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 26 et dont le siège social est sis à la même adresse, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0680.411.844 (adresse e-mail : info@carinegilson.com – numéro de téléphone : +32 2 640 22 82) (ci-après dénommée le « Vendeur »).
Le « Client » est toute personne physique visitant et/ou souhaitant utiliser le site internet www.carinegilson.com, et commander des Biens au Vendeur sur ledit site.
Les présentes Conditions Générales forment le contrat liant le Vendeur et le Client. Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés communément les « Parties ».
Le « Consommateur » est le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes Conditions Générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du Client que le Vendeur n’auraient pas expressément acceptées par écrit.
Les Conditions Générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur : www.carinegilson.com, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales, à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de Bien(s) passées ultérieurement.
Objet
Le Vendeur propose plusieurs types de ventes : vente de produits en stock de lingerie et de prêt à porter de luxe (ci-après le « Bien ») ; vente de lingerie avec prestation d’un travail sur mesure (ci-après le « Bien fabriqué sur mesure »).
Photographies
Les photographies et textes illustrant les Biens sont fournis à titre indicatif. Les différences entre les photographies et les Biens ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Biens. La couleur des Biens présentés sur les outils marketing en ligne du Vendeur peut différer de la couleur réelle du Bien.
Le Client reste tenu de se reporter au descriptif de chaque Bien décrit dans les commandes pour en connaitre les caractéristiques précises.
Processus de souscription des commandes
Pour passer commande, le Client choisit les Biens qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du Vendeur, en sélectionnant la taille souhaitée et en cliquant sur « Ajouter au panier ». Il peut vérifier l’exactitude de sa commande sous l’onglet « Panier ». Il indique ensuite les coordonnées qui lui sont demandées (à savoir nom, adresse et pays de livraison), et reçoit les informations sur les frais de transport. Le Client renseigne ensuite les informations sur le paiement, et effectue ensuite le paiement de sa commande en cliquant sur « Régler ».
Ne seront prises en considération que les commandes qui comportent les mentions suivantes :
– L’identité du Client (nom et prénom) ;
– Les adresses précises de facturation et de livraison ;
– Les coordonnées bancaires ;
– La désignation, taille et quantité des Biens commandés ;
– L’acceptation des présentes Conditions générales de vente.
Pour les Biens fabriqués sur mesure, un formulaire de contact permettra au Client de contacter directement les ateliers du Vendeur afin de confectionner le Bien fabriqué sur mesure selon les spécifications, besoins et envies du Client.
Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le Vendeur envoie au Client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les Biens commandés ainsi que leur prix, les présentes Conditions Générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un Client, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 11, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts.
Prix
Le prix des Biens est indiqué en livres sterling ou en euros, toutes taxes comprises, sauf si vous avez sélectionné un pays où la TVA n’est pas applicable, et hors frais de livraison/transport.
A tout moment, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et descriptions des produits et notamment en cas de variations du taux de change applicable et/ou en cas d’erreur typographique ou de saisie manifeste. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande, sauf erreur manifeste.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de Biens commandés. Pour les montants au-dessus de 400,00 € les frais de transport sont offerts. Pour les montants inférieurs à 400,00 €, le Client devra payer un montant forfaitaire de 30,00 € à titre de frais de transport.
Les Clients passant commande depuis un pays soumis à la règle DDU ne sont facturés que pour les articles achetés et les frais d’envoi. Avant de passer commande, il est recommandé de contacter le service douanier local pour connaître le coût de débarquement.
Si la carte de débit/crédit n’est pas en livres sterling ni en euros, le prix final est calculé conformément au taux de change applicable le jour où l’émetteur de la carte traite la transaction.
Délais
Le Vendeur s’engage, dans la mesure du possible, à expédier les Biens commandés dans un délai de trois (3) jours ouvrables via le service Express de DHL.
La livraison aura lieu dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la commande par le Client. Le Client sera informé de la prise en charge du colis par le transporteur ainsi que de la date précise de livraison.
Sauf disposition contraire écrite et expressément acceptée par le Vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le Client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le Vendeur.
Livraison de la commande et transfert de propriété
Les délais de livraison indiqués par le Vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le Vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, dommages, intérêts, résolution du contrat et/ou suspension des obligations du Client.
Le Vendeur choisit le mode de transport et d’expédition : les Biens seront livrés avec le service Express de DHL.
La commande n’est livrée au Client qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et le transfert des risques s’opère au moment où le Client ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur prend physiquement possession des Biens.
Disponibilité
Les Biens proposés à la vente par le Vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Bien(s) après le paiement de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des Bien(s) concerné(s).
Réception de la commande et réclamation
Le Client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des Biens qui lui sont livrés avec les Biens qu’il a commandés.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit dès que possible et, dans tous les cas, dans un délai de 15 jours après la livraison de la commande, sous peine de déchéance.
Si une réclamation s’avère fondée, le Vendeur procèdera au remplacement gratuit des Biens reconnus défectueux, ou à défaut ou remplacement du Bien sans frais, ou à défaut au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
Politique d’échange et/ou de retour
Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 11, le Client a la possibilité de retourner ou échanger le Bien dans un délai de 15 jours à dater de la réception du Bien.
Le Client devra réexpédier le Bien, qu’il souhaite retourner ou échanger, neuf et non utilisé. Le Vendeur n’acceptera le retour/échange du Bien que s’il est rendu dans son parfait état d’origine et qu’il dispose de toutes les étiquettes Carine Gilson intactes et attachées.
Aucun frais de réexpédition du Bien ne sera dû par le Client s’il utilise les étiquettes DHL précommandées à cet effet.
Le Client peut retourner le Bien en utilisant le service sécurisé de son choix à l’adresse du siège social du Vendeur : dans ce cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout colis perdu ou endommagé, et les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du Client.
Pour que le retour soit couvert par le présent article, il faut le renvoyer depuis le même pays que celui dans lequel le Client a été livré. A défaut, tous les frais directs et indirects de renvoi seront à la charge exclusive du Client.
Dans tous les cas, si le Client réside en-dehors de l’Union européenne, les éventuels taxes et frais de douane liés au renvoi seront à la charge exclusive du Client.
Droit de rétractation
Conformément aux articles VI.47 et VI.67 du Code de droit économique, en cas de vente à distance ou en dehors des locaux du Vendeur, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les Biens, du jour de la livraison des Biens ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Sans préjudice de ce qui précède, le Consommateur n’a pas le droit de se rétracter si le Bien est fabriqué sur-mesure ou personnalisé spécifiquement pour le compte du Consommateur, et ce, conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation par écrit au moyen :
– du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du Vendeur à partir de la rubrique « Mes commandes ». Dans ce cas, le Vendeur enverra au Consommateur un accusé de réception de sa rétractation à l’adresse e-mail renseignée par le Consommateur ; ou
– du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou
– d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Consommateur devra réexpédier le(s) Bien(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine, c’est-à-dire si le Bien n’a pas été porté ni utilisé de quelque manière que ce soit, ni abîmé, endommagé, sali ou griffé. Le Vendeur n’acceptera le remboursement du Bien que si le Bien est rendu dans son parfait état d’origine et qu’il dispose de toutes les étiquettes Carine Gilson intactes et attachées.
Aucun frais de réexpédition du(des) Bien(s) ne sera dû par le Consommateur s’il utilise les étiquettes DHL précommandées à cet effet. A défaut, les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du Consommateur. Dans tous les cas, si le Consommateur réside en-dehors de l’Union européenne, les éventuels taxes et frais de douane liés au renvoi seront à la charge exclusive du Consommateur.
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur lui rembourse tous les paiements reçus de sa part y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la récupération du(des) Bien(s), ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition du(des) Bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Consommateur qui ouvre ou utilise un Bien avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce Bien.
Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du Vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
Garanties
1. Garantie légale pour tous les Clients
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le Vendeur est tenu de garantir les Biens contre les vices cachés qui rendent les Biens impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
En cas de constatation d’un vice caché, le Client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le Bien atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
Le Vendeur n’est pas tenu de garantir les Biens contre les vices apparents, dont le Client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le Vendeur n’est tenu de garantir les Biens que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le Client.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.
2. Garantie légale complémentaire pour les Clients ayant la qualité de Consommateurs
Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le Client qui a la qualité de Consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du Bien et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du Bien défectueux, sans frais pour le Consommateur.
Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le Vendeur ou causerait un sérieux désagrément au Consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au Consommateur, en tenant compte de l’usage que le Consommateur a eu du Bien depuis sa livraison. Le Vendeur et le Consommateur pourront convenir d’un remboursement uniquement moyennant la remise des Biens défectueux par celui-ci.
Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du Bien ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du Bien.
Le Consommateur est tenu d’informer le Vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le Consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.
Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
En cas de dommage, de vol ou de perte d’un Bien remis pour réparation, la responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du Bien.
Responsabilité
Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le Vendeur sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires. Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du Vendeur, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au Vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution de la commande.
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de communication de données erronées par le Client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient au Client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les Biens commandés. Le Vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le Client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
Si le Client impose au Vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du Vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.
Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du Vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au Vendeur et qu’il n’est pas démontré que le Vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le Vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
Si le Vendeur était obligé d’interrompre le traitement / livraison de la commande ou de résilier celle-ci en cas de force majeure, le Vendeur restituera uniquement le prix éventuellement déjà perçu.
Internet et nouvelles technologies
Le Client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le Client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
Le Client accepte que le Vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du Vendeur ou d’internet, suite aux risques précités.
Le Client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le Vendeur puissent servir de preuve.